Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Vendeur

Iyad Rezzoug, entrepreneur individuel, 10 rue de la Boîte à Pêche, 45240 La Ferté-Saint-Aubin — SIRET 103 175 469 00016 — contactcourrio@gmail.com.

2. Objet

Les présentes conditions encadrent la souscription à l'abonnement Courrio Premium, service en ligne qui aide à comprendre des courriers administratifs et à rédiger des lettres de réponse grâce à une intelligence artificielle. Elles complètent les conditions d'utilisation, notamment sur le fait que Courrio ne fournit pas de conseil juridique.

3. Offre et prix

• Gratuit : 3 courriers expliqués et 3 lettres rédigées par mois, sans compte.
• Premium : 4,99 € par mois, courriers et lettres en nombre illimité, dans le cadre d'un usage personnel raisonnable (une limite technique quotidienne protège le service contre les abus automatisés).

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. En cas d'évolution du prix, l'abonné est prévenu par email au moins 30 jours avant ; il peut résilier avant l'application du nouveau prix.

4. Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le paiement est prélevé à la souscription, puis automatiquement chaque mois à la même date. Une facture est disponible dans l'espace « Mon compte ». Courrio n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle automatiquement chaque mois. L'abonné peut le résilier à tout moment depuis Mon compte → « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès Premium reste actif jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; sans régularisation, l'abonnement est suspendu.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Courrio Premium étant un service numérique fourni immédiatement, l'abonné demande expressément, lors du paiement, que le service commence tout de suite et reconnaît perdre son droit de rétractation dès qu'il commence à l'utiliser (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). Si l'abonné n'a pas utilisé le service Premium, il peut demander le remboursement dans les 14 jours suivant la souscription en écrivant à contactcourrio@gmail.com.

7. Accès au service

Après le paiement, l'accès Premium est activé immédiatement sur l'appareil utilisé. Sur un autre appareil, l'abonné se connecte en recevant un lien par email à l'adresse utilisée lors du paiement. Le service est fourni tel quel ; l'éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité mais ne peut garantir une absence totale d'interruption ni l'exactitude de chaque résultat produit par l'intelligence artificielle.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contactcourrio@gmail.com. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.